Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 30 - Règlement sur les normes d’arrimage

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Toute cargaison de bois ouvré doit être arrimée conformément aux dispositions des articles 41 et 42 ainsi qu’à celles de l’article 43 concernant l’application des articles 44, 45, 46 ou 47 de la Norme N° 10 du Code canadien de sécurité sur l’arrimage des cargaisons.
D. 583-2005, a. 8.
© Gouvernement du Québec